Bonjour à tous,
Nous nous retrouvons comme tous les mois pour faire le point sur l’actualité ! Au programme :
Bonne lecture !
Une action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes (physiques ou morales), victimes d’un même dommage causé par un même auteur, d’agir collectivement en justice afin de faire valoir leurs droits.
En droit du travail, l’action de groupe ne concernait que la lutte contre les discriminations. Désormais, tout manquement d’un employeur, quelle qu’en soit la forme, à ses obligations à l’égard des salariés peut faire l’objet d’une action de groupe dès lors que le manquement concerne plusieurs personnes.
L’action de groupe permet aux salariés d’obtenir :
Les personnes pouvant agir et intenter une action de groupe sont :
Si vous êtes en litige avec votre employeur ou une entreprise et que vous pensez que d’autres personnes sont dans la même situation que vous, contactez et alertez une association ou un syndicat sans plus tarder afin de leur fournir les éléments de votre dossier et rejoindre une action de groupe.
Loi n°2025-391 du 30 avril 2025
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En cas de surcharge de travail ayant causé une dégradation de votre état de santé, vous pouvez désormais faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.
Une salariée a réussi à faire reconnaître devant le Tribunal judiciaire la faute inexcusable de son employeur suite à une surcharge de travail ayant dégradé son état de santé. Ayant signalé à plusieurs reprises à son employeur l'urgence dans laquelle elle devait travailler, la fatigue qu'elle éprouvait et son souhait d'être moins sollicitée, la Cour a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise par l'employeur pour diminuer et contrôler sa charge de travail et a reconnu sa faute inexcusable.
Cette décision vous rappelle que vous avez le droit de signaler à votre employeur toute situation de surcharge de travail et que celui-ci a l'obligation de prendre des mesures pour protéger votre santé. Si malgré vos alertes répétées, aucune action n'est entreprise et que votre état de santé se dégrade, vous pouvez engager la responsabilité de votre employeur pour faute inexcusable.
Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n°25/00029
Votre employeur a le droit de lever une clause de non-concurrence prévue dans votre contrat mais il dispose d’un délai strict pour le faire. En cas de licenciement pour inaptitude sans préavis, cette renonciation doit intervenir au plus tard le jour de votre départ effectif de l’entreprise, y compris lorsque votre contrat de travail prévoit un délai de renonciation.
Un salarié licencié pour inaptitude s'est vu notifier qu'il n'effectuerait pas de préavis, mais l'employeur n'a renoncé à la clause de non-concurrence que plusieurs jours plus tard lors de la remise du certificat de travail. La Cour de cassation a jugé cette renonciation tardive et a condamné l'employeur à verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence car le salarié ne pouvait pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
En cas de licenciement pour inaptitude sans préavis, soyez attentif au timing : si votre employeur renonce à la clause de non-concurrence après votre départ effectif de l'entreprise, cette renonciation sera considérée comme tardive et il vous devra l'indemnité de non-concurrence.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, n°23-22.191
Attention aux relations amoureuses sur le lieu de travail ! Celles-ci peuvent vite dégénérer et justifier un licenciement pour faute grave.
En l’espèce, un salarié dans une position hiérarchique élevée tentait, en vain, d’obtenir une explication avec une collaboratrice en raison d’une rupture amoureuse alors que cette dernière s’y opposait fermement. L’insistance du salarié a été de nature à porter atteinte à la santé psychique de la collaboratrice ce qui a justifié son licenciement pour faute grave.
Essayez le plus possible de dissocier votre vie professionnelle de votre vie personnelle afin d’éviter que l’une impact sur l’autre. De plus, si cette situation entre conjoints ou ex-conjoints sur le lieu de travail devient problématique, n’hésitez surtout pas à dénoncer le comportement de votre (ex-)conjoint(e). Ce n’est pas parce qu’une relation était initialement consentie qu’elle ne peut pas être par la suite constitutive de harcèlement.
Cass. Soc., 26 mars 2025, n°23-17.544
La journée de solidarité, mise en place depuis 2004, permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle aura lieu ce lundi 9 juin et concerne tous les actifs du secteur privé.
En règle générale, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année qui n’est pas rémunérée. Elle peut avoir lieu :
Les salariés ne peuvent en principe refuser d’effectuer la journée de solidarité. L’absence injustifiée d’un salarié pendant cette journée justifiera une retenue sur salaire.
Toutefois, il est possible de poser un jour de congé payé ou de RTT lors de cette journée. L’employeur est, en revanche, en droit de refuser.
Focus sur la rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement. Il faut toujours penser à vérifier ce que prévoit la convention collective applicable cat c'est la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié qui sera utilisée.
Pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle légale :
L'indemnité de rupture conventionnelle peut toujours être plus élevée que le minimum légal, ce montant est à négocier entre les parties.
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