Votre déclaration d'AT-MP coince à la CPAM ?
Lorsqu'un accident du travail survient dans votre entreprise, une procédure stricte s'enclenche. Vous devez déclarer l'accident à la CPAM dans les 48h, qui dispose ensuite de 30 jours pour statuer sur son caractère professionnel ou engager des investigations. La caisse peut accepter la prise en charge, impactant directement vos cotisations AT/MP et votre tarification.
Cependant, vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester cette décision si elle ne respecte pas les obligations procédurales. C'est à ce moment crucial que l'expertise juridique devient indispensable pour protéger vos intérêts financiers.
Savez-vous que la CPAM peut être tenue responsable ?
L'arrêt Mercury Services du 23 mai 2025 révèle que la CPAM a négligé ses obligations légales. En cas de décès, elle doit mener une enquête approfondie avec l'employeur et les ayants-droit. Dans cette affaire : simple contact téléphonique, aucun interrogatoire des ayants-droit, absence d'avis médical. Ces manquements violent les articles R. 441-7 et R. 441-8 du Code de la sécurité sociale.
Résultat : la Cour a rendu la décision inopposable à l'employeur, sanctionnant ces négligences.
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