Conditions Generales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme Cassius Online

Cassius Avocats est un Cabinet d’avocats proposant 100 % de ses services en ligne. Résolument tourné vers l’innovation, nous permettons à nos Clients de profiter du meilleur de la technologie avec notre plateforme de rédaction automatisée de documents juridiques et de consultation en ligne. Sécurité, simplicité, disponibilité et prix sont au cœur de notre action.

 

C’est dans cet esprit que le Cabinet a mis en place une Plateforme de prestations de services juridiques accessible à l’adresse « https://www.cassius.fr/ » (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), permettant aux Clients (utilisateurs) de rédiger des documents juridiques en ligne, de contacter les avocats du Cabinet, d’obtenir une consultation juridique par téléphone, visioconférence, rendez-vous au cabinet ou par email, et ce en toute confidentialité.

 

Si le Service met à la disposition des clients des outils simples d’utilisation et ergonomiques, le Cabinet d’avocats s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique (notamment pour le paiement en ligne), de confidentialité des données et de respect du secret professionnel.

 

Article 1 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet d’avocats met la Plateforme à disposition des Clients, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

En conséquence, le Client accepte, sans réserve, les présentes CGUV dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

 

La simple navigation sur la Plateforme ou l’utilisation du Service avant même la création d’un compte client ou la commande d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation du Client aux présentes CGUV. Le Cabinet d’avocats se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV dans les conditions indiquées ci-après.

 

Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

 

Article 2 : Définitions

 

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

 

« Avocat » : Personne physique associé ou collaborateur au sein du Cabinet Cassius Avocats.

 

« Le Cabinet d’avocats » : Cassius avocats, propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service. Le Cabinet est situé 28 rue du 4 septembre – 75002 PARIS.

 

« Lexdev » : Prestataire externe, logiciel d’automatisation de documents juridiques.

 

« CGUV » : Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme formant un contrat entre les Clients et le Cabinet d’avocats concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

 

« Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation en ligne.

 

« Compte client » : Compte qui regroupe les informations personnelles du Client.

 

« Carte » : Carte bancaire, de paiement ou de crédit, utilisée par le Client pour remettre des fonds via les solutions de paiement sécurisé.

 

« Convention d’Honoraires » : Contrat écrit obligatoirement passé entre le Cabinet d’avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

En souscrivant au Service, le Client reconnaît et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par le Cabinet d’avocats sur la Plateforme pourra être utilisée dans le cadre du Service et devra être acceptée préalablement à toute Prestation. A défaut d’accepter la Convention d’Honoraires, le Client ne pourra bénéficier d’aucune Prestation via la Plateforme.

 

« Equipements » : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que le Client utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

 

Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation des solutions de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.

 

« Espace Privé » : Interface de gestion personnel et sécurisé du Client, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre les Prestations commandées, et leur bon déroulement.

 

« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Cabinet d’avocats a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme CASSIUS ONLINE et des services.

 

« Identifiants » : Identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide du Client associé à un mot de passe composé impérativement de 8 (huit) caractères minimums, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule et un (1) chiffre.

 

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les établissements financiers et les banques exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

 

« Plateforme » ou « Site » : Site Internet sécurisé du Cabinet d’avocats accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL « www.cassius-online.fr » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGUV.

 

« Prestation » : Prestation intellectuelle (conseils, accompagnement, consultations juridiques orales ou écrites…), mise en vente de documents juridiques proposés par CASSIUS AVOCATS à son Client grâce au Service mis en place sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires rédigée par le Cabinet. Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article 6 « Description du Service » ci-après.

 

« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.

 

Article 3 : Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur celui-ci. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

 

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocats, même s’il en a eu connaissance.

 

Article 4 : Mentions légales

 

Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :

 

Cassius Avocats

 

Siège social : 28, rue du 4 septembre, 75002 Paris Tel : 01 58 56 55 55

 

Adresse électronique : cassius@cassius.fr

SIRET : 50953736100040

 

TVA : FR 565 09 537 361

 

Directeur de la publication : Haïba OUAISSI (Gérant)

 

La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur : la société Online SAS dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l’Evêque 75008 PARIS

 

Article 5 : Conditions et modalités d’accès au Service

 

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un Profil, formuler une demande de Prestation en ligne et en bénéficier.

 

5.1. Conditions d’accès au Service

 

Le Client reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil, il doit :

 

  • Activer JavaScript ;

 

  • Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la 
Plateforme et/ou dans les options de son navigateur Internet ;

 

  • Disposer d’une connexion à Internet haut débit ;

 

  • Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows ou Mac) ;

 

  • Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+, Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; 
Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+) ;

 

  • Pour les Utilisateurs personnes physiques : être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et n’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple) ;

 

  • Pour les Utilisateurs personnes morales : le Client devra souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

 

A défaut de respecter les prérequis susvisés, le Client est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, le Client reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGUV par le Cabinet d’avocats, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

 

5.2. Création d’un Compte client

 

La création d’un compte est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil et s’inscrire au Service, le Client doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

 

  • Ses noms, prénoms et civilité ;

 

  • Ses date et lieu de naissance ;

 

  • Son adresse postale ;

 

  • Sa ville de résidence et son code postal ;

 

  • Une adresse e-mail valide et durable (les e-mails jetables de type yopmail.com sont interdits).

 

Le Client doit choisir ses Identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.

 

Une fois son Profil créé, il pourra retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Privé et accéder aux récapitulatifs des Prestations qu’il a commandées ainsi qu’à ses relevés d’opérations mensuels.

 

Le Client inscrit s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, le Cabinet d’avocats peut supprimer sans préavis et de plein droit le Compte client, temporairement ou définitivement, et engager la responsabilité dudit Client.

 

De manière générale, le Client utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace Privé et son Profil, à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réalisée par lui personnellement et pour son propre compte.

 

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage de son Compte dans les conditions précisées ci-après.

 

5.3. Désactivation et suppression d’un Profil Utilisateur

 

Le Client peut désactiver son Compte afin de ne plus apparaître temporairement sur le Site. Il peut le réactiver en se reconnectant sur la Plateforme avec ses Identifiants.

 

Le Client peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Compte. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Compte en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou en contactant le Service Support.

 

Par mesure de sécurité ou de précaution, le Cabinet d’avocats se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service et la suspension du Compte en cas de non-respect, par le Client, de ses responsabilités rappelées à l’article « Obligations et responsabilités du Client » ci-après.

 

Article 6 : Description du Service

 

6.1. Généralités

 

La Plateforme propose les services suivants :

 

  • La consultation d’un avocat (par e-mail, par téléphone, par visioconférence ou en rendez-vous au cabinet) ;

 

  • La création de documents juridiques personnalisés ;

 

  • La défense dans le cadre de litiges pré-contentieux et contentieux ;

 

  • Le paiement de prestations juridiques en ligne.

 

En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions par e-mail auxquelles le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions prévues dans la Convention d’Honoraires.

 

  • Le Client doit, pour bénéficier d’une Prestation, accepter les termes de la Convention d’Honoraires en cochant la case prévue à cet effet ;

 

  • Le Client sera contractuellement lié au Cabinet dès le moment où celui-ci lui confirmera la prise en charge de la Prestation commandée, ce qui emporte validation de la Convention d’Honoraires préalablement acceptée par le Client ;

 

  • Le Client doit consigner le prix de la Prestation convenue dans la Convention d’Honoraires préalablement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat en utilisant la Solution de paiement sécurisé mise à disposition par le Site, selon les modalités prévues ci-après ;

 

  • Le Cabinet d’avocats s’engage à respecter les délais prévus ci-après pour répondre à une demande de Prestation ou réaliser la Prestation, pour garantir les niveaux de service et de qualité attendus par le Client ;

 

  • Si le Cabinet ne respecte pas les délais de réponse à sa demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée tels que précisés ci-après (article 7), la Prestation sera automatiquement annulée par la Plateforme et la Carte du Client sera re-créditée ;

 

  • Il appartiendra dans ce cas aux parties de convenir du sort à donner à la Prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre du Service, des CGUV et de la Convention d’Honoraires, ou au Client, en cas de litige, de saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat ou le médiateur de la consommation de la profession.

 

Le Client est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat notamment par e-mail. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation.

 

6.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Avocat via le Service, des modalités de demandes et d’exécution applicables

 

La Plateforme permet au Client inscrit de choisir six types de Prestations auprès du Cabinet d’avocats :

 

  • Consulter un avocat par téléphone, visioconférence ou en rendez-vous au cabinet ;

 

  • Consulter un avocat par e-mail ;

 

  • Rédiger un document juridique ;

 

  • Sécuriser un document juridique ;

 

  • Confier la rédaction d’un document juridique à un avocat ;

 

  • Payer en ligne une prestation de conseil dans le cadre d’un pré-contentieux ou d’un contentieux.

 

Dans tous les cas :

 

  • La création d’un Compte client est un préalable indispensable à la demande de Prestations ;

 

  • Les parties sont liées, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la Prestation, par ce qui a été expressément convenu dans la Convention d’Honoraires.

 

6.2.1. La Consultation par téléphone, visioconférence ou en rendez-vous au cabinet

Par téléphone :

 

Etape 1 : Le Client choisit la prestation puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : En cliquant sur suivant, il accède à la page relative à la description de son besoin. En quelques lignes, le Client informe le Cabinet sur l’objet de sa demande. Il peut également, s’il le souhaite, joindre un document à sa demande.

 

Etape 3 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 4 : Le paiement est accepté.

 

Etape 5 : Le Client choisit dans l’agenda proposé le jour et l’heure du rendez-vous téléphonique. Il reçoit ensuite un mail de confirmation récapitulant ses choix. Le Cabinet rappellera le Client au jour et à l’heure qu’il aura défini.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de Cassius-online l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

Par visioconférence :

 

Etape 1 : Le Client choisit la prestation puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : En cliquant sur suivant, il accède à la page relative à la description de son besoin. En quelques lignes, le Client informe le Cabinet sur l’objet de sa demande. Il peut également, s’il le souhaite, joindre un document à sa demande.

 

Etape 3 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 4 : Le paiement est accepté.

 

Etape 5 : Le Client choisit dans l’agenda proposé le jour et l’heure du rendez-vous. Il reçoit ensuite un mail de confirmation récapitulant ses choix.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de Cassius-online l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

En rendez-vous au Cabinet :

 

Etape 1 : Le Client choisit la prestation puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : En cliquant sur suivant, il accède à la page relative à la description de son besoin. En quelques lignes, le Client informe le Cabinet sur l’objet de sa demande. Il peut également, s’il le souhaite, joindre un document à sa demande.

 

Etape 3 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 4 : Le paiement est accepté.

 

Etape 5 : Le Client choisit dans l’agenda proposé le jour et l’heure du rendez-vous au Cabinet. Il reçoit ensuite un mail de confirmation récapitulant ses choix.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de Cassius-online l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

6.2.2. La Consultation par e-mail

 

Etape 1 : Le Client choisit la prestation puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : En cliquant sur suivant, il accède à la page relative à la description de son besoin. Dans l’encart, le Client rédige sa question. Il peut également, s’il le souhaite, joindre un document à sa demande.

 

Etape 3 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 4 : Le paiement est accepté.

 

Etape 5 : Le Client reçoit un mail de confirmation récapitulant ses choix.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de Cassius-online l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

Etape 7 : Dans les 7 jours ouvrés, le Client reçoit une consultation complète de l’Avocat dans son espace client.

 

6.2.3. La rédaction d’un document juridique

 

Etape 1 : Le Client choisit la prestation puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : Le Client choisit le type de document souhaité.

 

Etape 3 : Le Client accède alors à la page de Lexdev pour la rédaction de son document.

 

Etape 4 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 5 : Le paiement est accepté.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de confirmation récapitulant ses choix.

 

Etape 7 : Le Client reçoit un mail l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

6.2.4. La sécurisation d’un document juridique

 

Etape 1 : Le Client choisit la prestation puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : En cliquant sur suivant, il accède à la page relative à la description de son besoin. En quelques lignes, le Client peut ajouter un complément d’information à destination du Cabinet. Il joint le document qu’il souhaite faire sécuriser par le Cabinet puis clique sur « envoyer ».

 

Etape 3 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 4 : Le paiement est accepté.

 

Etape 5 : Le Client reçoit un mail de confirmation récapitulant ses choix.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de Cassius-online l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

Etape 7 : Dans les 5 jours ouvrés, le Client reçoit le document sécurisé par l’Avocat dans son espace client.

 

6.2.5. La rédaction d’un document juridique par un avocat

 

Etape 1 : Le Client choisit la prestation puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : En cliquant sur suivant, il accède à la page relative à la description de son besoin. Dans l’encart, le Client indique le document juridique dont il souhaite confier la rédaction au Cabinet. Il peut également, s’il le souhaite, joindre un document à sa demande.

 

Etape 3 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 4 : Le paiement est accepté.

 

Etape 5 : Le Client reçoit un mail de confirmation récapitulant de ses choix.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de Cassius-online l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

Etape 7 : Dans les 7 jours ouvrés, le Client reçoit le document rédigé de l’Avocat dans son espace client.

 

6.2.6. Les formules « Pré-Contentieux » et « Contentieux »

 

Attention : l’analyse du dossier par notre Cabinet d’avocats est un préalable indispensable à tout engagement.

 

Etape 1 : Le Client choisit « analyse du dossier » puis accède à la page suivante où il renseigne son nom, son prénom et son adresse e-mail.

 

Etape 2 : En cliquant sur suivant, il accède à la page relative à la description de son besoin. En quelques lignes, le Client peut préciser sa demande et apporter un complément d’information à destination du Cabinet. Il joint les documents qu’il souhaite faire analyser par le Cabinet puis clique sur « envoyer ».

 

Etape 3 : La page suivante est réservée au paiement de la prestation. Le Client renseigne ses informations bancaires puis accepte les CGVU du site et la Convention d’Honoraires du Cabinet (sans réserve).

 

Etape 4 : Le paiement est accepté.

 

Etape 5 : Le Client reçoit un mail de confirmation récapitulant ses choix.

 

Etape 6 : Le Client reçoit un mail de Cassius-online l’invitant à compléter ses informations (s’il le souhaite) en vue de la création de son espace client.

 

Etape 7 : Sous 48 heures, le Cabinet d’avocats envoie un mail au Client pour l’informer des actions à mettre en œuvre pour résoudre son litige selon les informations qu’il a transmises ainsi que le barème d’honoraires proposé pour la prise en charge de son dossier. Dans le cas où le Cabinet ne souhaite pas prendre le dossier, il envoie un mail explicatif au Client.

 

Article 7 : Fourniture de services

 

Le Cabinet d’avocats s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

 

Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet d’avocats. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet d’avocats n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

 

Par ailleurs, le Client reconnaît que le Cabinet d’avocats peut librement refuser de prendre son dossier. Ainsi, dans cette situation, lorsque le Client a déjà effectué le paiement de la prestation en ligne, le Cabinet procédera à son remboursement intégral à l’exception de la prestation « Analyse de dossier » qui est non remboursable.

 

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

 

7.1 Délais

 

Le Cabinet d’avocats s’efforcera de respecter les délais suivants :

 

  • Consultation par téléphone : la consultation aura lieu au jour et à l’heure choisis par le Client. Si le Cabinet ne parvient pas à délivrer la prestation dans le délai escompté, il s’engage à prendre contact avec le Client afin de lui proposer un autre créneau dans les 48 heures suivant le rendez-vous initial ;

 

  • Consultation par visioconférence : la consultation aura lieu au jour et à l’heure choisis par le Client. Si le Cabinet ne parvient pas à délivrer la prestation dans le délai escompté, il s’engage à prendre contact avec le Client afin de lui proposer un autre créneau dans les 48 heures suivant le rendez-vous initial ;

 

  • Consultation en rendez-vous au Cabinet : la consultation aura lieu au jour et à l’heure choisis par le Client. Si le Cabinet ne parvient pas à délivrer la prestation à la date escomptée, il s’engage à prendre contact avec le Client afin de lui proposer un autre créneau dans les 48 heures suivant le rendez-vous initial ;

 

  • Consultation par e-mail : le Cabinet s’engage à répondre au Client dans les 7 jours ouvrés au maximum suivant la commande du Client ;

 

  • Sécurisation d’un document juridique : le Cabinet s’engage à répondre au Client dans les 5 jours ouvrés au maximum suivant la commande du Client ;

 

  • Rédaction d’un document juridique : le Cabinet s’engage à répondre au Client dans les 7 jours ouvrés au maximum suivant la commande du Client.

 

A défaut du respect par le Cabinet d’avocats des délais ci-dessus, le Client pourra, au lendemain de l’expiration desdits délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivants, faire une demande par écrit de remboursement auprès du Cabinet qui s’engage à lui répondre dans les 48 heures qui suivent l’envoi de ladite demande par le Client.

 

7.2 Absence et désistement du Client

 

Si le Client ne se présente pas au rendez-vous qu’il a fixé avec le Cabinet dans le cadre des prestations de consultation (par téléphone, visioconférence ou en rendez-vous cabinet), il ne pourra en aucun cas être remboursé quelque soit le motif de l’absence.

 

Si toutefois, le Client parvient à prévenir le Cabinet d’avocats de son absence ou désistement au plus tard 24 heures avant son rendez-vous, il pourra le repositionner à une date ultérieure en fonction des disponibilités des avocats.

 

Article 8 : Service Support

 

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service ou toute demande relative à son fonctionnement, en particulier concernant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé (pour signaler une perte des Identifiants, ou pour demander le blocage d’un Compte par exemple), le Client pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme selon les moyens suivants :

 

  • Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme à tout moment ;

 

  • Soit par téléphone au 01 58 56 55 55 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17h30, hors jours fériés.

 

Article 9 : Prix du Service et modalités de paiement et facturation des Prestations

 

9.1. Gratuité de l’utilisation de la Plateforme fournie par le Cabinet d’avocats

 

Le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.

 

9.2. Prix des Prestations proposées sur CASSIUS ONLINE

 

Le prix indiqué pour la consultation téléphonique ou par visioconférence est valable pour la durée de la consultation indiquée. Dans le cas où le Client estimerait avoir obtenu satisfaction avant la fin de cette durée maximale de consultation et mettrait fin à la communication, aucun remboursement au prorata du temps restant ne pourra être effectué.

 

Par ailleurs, de façon générale, les prix des Prestations proposés sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet d’avocats et à tout moment. La révision des prix n’impactera pas les commandes en cours.

 

En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

9.3. Modalités de paiement des Prestations

 

Le prix des services proposés par le Cabinet d’avocats est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 5 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

 

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocats, des sommes dues par le Client.

 

Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocats ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

 

9.3.1. Retards, incidents et remboursements de paiement

 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

 

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

 

  • La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

 

  • La facturation au profit du Cabinet d’avocats d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

 

En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Le remboursement du paiement est automatique en cas de non réalisation de la Prestation dès lors que celle-ci n’a pas été réalisée pour des raisons techniques.

 

Dans tous les autres cas, le remboursement n’est pas de droit et se fera au cas par cas, le Client étant invité à en faire la demande via la plateforme en utilisant le formulaire de contact.

 

Par précaution, le Client est invité à alerter la Plateforme en utilisant le formulaire de contact, en cas de disfonctionnement ou de non réception d’un document commandé.

 

9.3.2. Suivi des paiements et état détaillé des opérations sur le Compte

 

Le Client peut accéder à tout moment sur son Espace Privé au détail des opérations de paiement.

 

Il appartient au Client de conserver ces informations sous quelque forme que ce soit.

 

9.3.3. Service Support de CASSIUS ONLINE dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé

 

Toutes les demandes suivantes sont à formuler par le Client auprès du Service Support de la Plateforme :

 

  • Signalement de perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Equipements et Identifiants du Client ;

 

  • Demande d’opposition (ou blocage) de Compte ;

 

  • Demande de copie du traitement administratif de l’opposition de Compte ;

 

  • Contestations d’opérations non exécutées ou mal exécutées.

 

Le Service Support donnera suite à ces demandes.

 

Article 10 : Absence de droit de rétractation

 

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par le Cabinet d’avocats constituent des services nettement personnalisés, et réalisés selon les spécifications du Client.

 

Compte tenu de la nature des services fournis, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet d’avocats pour débuter l’exécution du contrat dès la passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

 

Article 11 : Obligations et responsabilités du Client

 

11.1 Respect des présentes CGUV, de la réglementation et des lois applicables

 

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

 

  • Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Cabinet d’avocats, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

 

  • Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent ;

 

  • Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;

 

  • Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

 

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de tous les Commentaires qu’il y diffuse.

 

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

 

L’Utilisateur est informé que l’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur la Plateforme peut supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

 

En tout état de cause, le Cabinet d’avocats se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l’Utilisateur du site, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

 

11.2. Respect des engagements pris par le Client dans le cadre de sa relation avec l’Avocat

 

La responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocats au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

 

Si le Cabinet d’avocats ne respecte pas ses propres engagements, le Client devra régler directement le différend avec ce dernier.

 

Le Client a été dûment alerté, aux termes des présentes CGUV et de la Convention d’Honoraires, des engagements pris par le Cabinet d’avocats en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.

 

11.3. Obligation de sécurité et de vigilance constante

 

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

 

  • De l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;

 

  • De ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Client étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte client.

 

Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte client.

 

Le Client s’engage à :

 

  • Ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;

 

  • Mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;

 

  • Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance ;

 

  • Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

 

  • Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les relevés de Compte d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;

 

  • Avertir immédiatement le Cabinet d’avocats ainsi que le Service Support de la Plateforme de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte client.

 

11.4. Obligation de vérification

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son Compte accessibles en ligne sur son Espace Privé.

 

Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressées aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

 

11.5. Obligation d’alerte et de notification

 

En cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants et Equipements, ou utilisation anormale de son Compte, le Client doit immédiatement alerter le Service Support, notamment aux fins de faire droit à sa demande de remboursement dans les conditions précisées plus haut.

 

Article 12 : Responsabilités du Cabinet d’avocats

 

Le Cabinet d’avocats décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

Le Cabinet d’avocats s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, il se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet d’avocats ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Le Cabinet d’avocats ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocats au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet d’avocats, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

Le Cabinet d’avocats et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition du Client dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

Ainsi, les présentes CGUV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

 

Le Cabinet d’avocats ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par le Client notamment via son Espace Privé, son Profil ou ses Commentaires.

 

Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

 

Le Client s’interdit en outre de diffuser des commentaires incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet d’avocats.

 

Le Client est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet d’avocats est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le Cabinet d’avocats se réserve le droit de poursuivre.

 

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Client s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par le Cabinet d’avocats via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

 

Le Client concède au Cabinet d’avocats un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’il publie, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du Service.

 

Article 14 : Données Personnelles – Secret Professionnel

 

Le Cabinet d’avocats, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations.

 

Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support de la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au Cabinet d’avocats d’assurer le Service. A cette même fin, ce dernier peut également être amené à collecter certaines données du Client qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation.

 

En particulier, le Cabinet d’avocats peut collecter ou donner instructions à ses Fournisseurs de collecter les données suivantes sur les Utilisateurs, sans y avoir nécessairement et directement accès :

 

  • Nom, prénom, titre ;

 

  • Date et lieu de naissance ;

 

  • Adresse personnelle et/ou professionnelle ;

 

  • N° TVA intracommunautaire ;

 

  • N° SIREN, n° RCS ;

 

  • Adresses e-mail et site internet ;

 

  • Numéros de téléphone fixe / mobile ;

 

  • Adresse IP ;

 

  • Données de paiement / carte bancaire ;

 

  • Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.

 

En dehors des cas susvisés, le Cabinet d’avocats transmettra les données personnelles concernant ses Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la réglementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

 

Par ailleurs, les prestataires du Cabinet d’avocats déclarent détenir des données personnelles des clients du Cabinet qu’à des fins de fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des clients et des Prestations. Ils n’ont aucun droit de regard sur les informations et données clients.

 

Enfin, le Cabinet d’avocats s’engage à prendre toutes les mesures possibles et réalisables afin d’assurer de façon optimale la confidentialité des échanges et la sécurité des données.

 

14.1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

 

Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

 

  • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : cassius@cassius.fr ;

 

  • Soit d’un courrier RAR par voie postale à l’adresse suivante : CASSIUS AVOCATS, 28 rue du 4 septembre, 75002 Paris.

 

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Cabinet d’avocats.

 

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

 

  • S’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;

 

  • S’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Cabinet d’avocats ;

 

  • Interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le Cabinet d’avocats, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

 

  • Exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le Cabinet d’avocats, selon les lois en vigueur.

 

14.2. Utilisation de cookies

 

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le Cabinet d’avocats pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »).

 

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles le Cabinet d’avocats peut avoir accès.

 

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » sur la Plateforme Cassius Online. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

 

Article 15 : Force Majeure

 

Ni le Cabinet d’avocats ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

 

Article 16 : Modifications du Service et des CGUV – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

 

Le Cabinet d’avocats peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGUV de façon unilatérale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet d’avocats.

 

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.

 

Le Client pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.

 

Le Cabinet d’avocats se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera le Client par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGUV pourront être résiliées de plein droit par le Cabinet d’avocats, sans droit à indemnités du Client.

 

Le Client a également le droit de résilier les présentes CGUV à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit au Cabinet d’avocats ou au Service Support de la Plateforme.

 

Le Client peut ainsi résilier à tout moment les présentes CGUV, sans frais, et demander la clôture de son Compte en s’adressant au Cabinet d’avocats via son Espace Privé, après avoir dénoué toutes les opérations en cours. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

 

Enfin, le Cabinet d’avocats se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que le Cabinet d’avocats considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

 

Le Client reconnaît et accepte que le Cabinet d’avocats puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGUV à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGUV, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

 

Le Client sera informé de cette cession. Si celui-ci s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

 

Le Client ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du Cabinet d’avocats.

 

Article 17 : Dispositions diverses

 

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGUV ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

 

Article 18 : Convention de preuve

 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Cabinet d’avocats via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet d’avocats ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

 

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition du Client.

 

Article 19 : Médiation – Règlement des litiges

 

Pour tout différend avec un Avocat, le Client peut saisir :

 

  • Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGUV :

 

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https ://mediateur-consommation-avocat.fr

 

  • Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné. De manière générale, le Client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGUV. En l’espèce, il s’agit de Bâtonnier de Paris dont l’adresse de contact est la suivante :

 

Ordre des avocats au Barreau de PARIS, 11, place Dauphine 75053 Paris Cedex 01

Téléphone : 01.44.32.48.48

Site internet : http://www.avocatparis.org/

 

Article 20 : Loi applicable

 

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.